Vie des sociétés : modifications statutaires après la réforme de la loi ELAN
Modèle de statuts actualisé suite à la réforme de la loi ELAN.
Initiative des membres
|Accession / Vente
28 août 2025
Suite à la réforme issue de la loi ELAN, de nombreuses ESH ont procédé à des modifications de leurs statuts. La fédération publie un modèle de statuts actualisé et un guide pratique accompagnant les équipes juridiques dans ces démarches.
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